Dernière mise à jour : 1er août 2026
Les « E-boutiques locales » accessibles sur connedelabarde.com constituent un service technique de présentation, d’hébergement et de mise en relation entre des commerçants indépendants et leurs clients.
Le vendeur est toujours le commerçant expressément identifié sur la fiche de la boutique, du produit ou du service concerné.
connedelabarde.com :
n’est pas le vendeur des produits ou services proposés ;
n’achète ni ne revend les produits ;
ne fixe pas les prix pratiqués par les commerçants ;
ne prépare, ne livre et ne remet aucune commande ;
n’encaisse aucune somme pour son propre compte ou pour le compte des commerçants ;
ne perçoit aucune commission sur les ventes ;
ne devient jamais propriétaire des sommes payées par les clients ;
n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le commerçant.
Chaque commerçant exploite sa boutique sous sa seule responsabilité et demeure seul responsable de ses produits, de ses prix, de ses ventes, de ses obligations légales et de la bonne exécution des commandes reçues.
Le service « E-boutiques locales » est proposé sur le site connedelabarde.com par :
Exploitant : Yannick Gavid
Forme juridique : particulier
Adresse : 211 impasse de Soulbarède, 24560 Conne-de-Labarde
Numéro SIREN ou SIRET : non concerné
Courriel : contact@connedelabarde.com
Ci-après dénommé « l’Exploitant » ou « la Plateforme ».
Les informations relatives à l’éditeur du site et à son hébergeur sont également accessibles dans la page « Mentions légales » de connedelabarde.com.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
les conditions d’accès et d’utilisation des E-boutiques locales ;
les conditions dans lesquelles les commerçants peuvent créer et administrer leur boutique ;
le rôle strictement technique et intermédiaire de connedelabarde.com ;
les règles applicables aux demandes de précommande sans paiement ;
les règles applicables aux commandes payées directement au commerçant par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement ;
les responsabilités respectives de la Plateforme, des commerçants et des clients.
Elles s’appliquent à tout visiteur, client ou commerçant utilisant le service.
L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Dans les présentes conditions :
« Plateforme » désigne le service E-boutiques locales proposé sur connedelabarde.com.
« Exploitant » désigne la personne physique ou morale exploitant connedelabarde.com.
« Commerçant » désigne tout professionnel indépendant autorisé à créer et administrer une E-boutique sur la Plateforme.
« Client » désigne toute personne consultant une E-boutique, transmettant une demande de précommande ou passant une commande auprès d’un commerçant.
« Précommande » désigne une demande transmise sans paiement au commerçant, afin de solliciter la réservation ou la préparation d’un produit ou d’un service.
« Commande avec paiement » désigne une commande dont le paiement est effectué au bénéfice direct du commerçant au moyen du prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme.
« Prestataire de paiement » désigne le prestataire technique et financier indépendant chargé de traiter les opérations de paiement au bénéfice du commerçant.
La Plateforme fournit exclusivement :
un espace d’hébergement pour les E-boutiques ;
des outils permettant aux commerçants de présenter leurs produits ou services ;
un système de transmission des demandes de précommande ;
un système technique permettant de passer une commande ;
une interface de paiement au bénéfice direct du commerçant ;
des outils de communication et de gestion des commandes.
L’intervention de la Plateforme est limitée à la mise à disposition et au fonctionnement de ces outils.
La transmission technique d’une demande, d’une commande, d’un message ou d’une information ne confère à la Plateforme aucun mandat permettant de négocier, conclure ou exécuter une vente au nom du commerçant.
Aucune relation de salariat, d’agence commerciale, de franchise, de société, de mandat général, de représentation ou de subordination n’est créée entre la Plateforme et le commerçant.
Le référencement d’un commerçant sur connedelabarde.com ne constitue ni une certification de qualité, ni un agrément administratif, ni une garantie portant sur ses produits, ses services ou sa solvabilité.
Chaque commerçant exerce son activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.
Il détermine notamment :
les produits et services qu’il souhaite proposer ;
leurs caractéristiques ;
leurs prix ;
leurs quantités disponibles ;
leurs conditions de retrait ou de livraison ;
leurs horaires ;
leurs délais de préparation ;
leurs modalités de remboursement ;
leurs conditions générales de vente ;
les moyens de contact proposés à ses clients.
Le commerçant ne dispose d’aucun pouvoir pour engager la Plateforme auprès d’un client ou d’un tiers.
Il ne peut laisser entendre que la Plateforme fabrique, garantit, distribue ou vend ses produits.
L’accès à un espace commerçant peut être soumis à la création d’un compte et à la validation de certaines informations professionnelles.
Le commerçant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment :
son nom ou sa dénomination sociale ;
son statut professionnel ;
son adresse professionnelle ;
ses coordonnées de contact ;
son numéro SIREN, SIRET ou toute immatriculation applicable ;
son numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il en possède un ;
l’identité du représentant de l’activité ;
les autorisations, licences, assurances ou qualifications nécessaires ;
les informations demandées par le prestataire de paiement.
La Plateforme peut demander des pièces justificatives permettant de vérifier l’identité du commerçant et l’existence de son activité.
Le commerçant doit mettre à jour ses informations dès qu’une modification intervient.
Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les opérations réalisées depuis son compte, sauf preuve d’une défaillance imputable à la Plateforme.
Tout accès frauduleux ou toute perte d’identifiants doit être signalé sans délai à la Plateforme.
Le commerçant s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité, à ses produits et à ses ventes.
Il est notamment seul responsable :
de la légalité des produits ou services proposés ;
de la conformité et de la sécurité des produits ;
des informations communiquées aux clients ;
de l’affichage des prix en euros et toutes taxes comprises ;
de l’indication des frais supplémentaires éventuels ;
de la disponibilité réelle des produits ;
des délais de préparation, de retrait ou de livraison ;
de la facturation ;
du respect des règles fiscales, sociales et comptables ;
des garanties légales et commerciales ;
du service après-vente ;
du traitement des retours et remboursements ;
de l’information relative au droit de rétractation ;
de la désignation de son médiateur de la consommation ;
du respect de la réglementation relative aux données personnelles ;
du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.
Le commerçant doit disposer de ses propres conditions générales de vente lorsque celles-ci sont légalement requises. Elles doivent être accessibles au client avant toute commande avec obligation de paiement.
La présente page ne remplace pas les conditions générales de vente propres à chaque commerçant.
Le commerçant est seul responsable des textes, photographies, vidéos, logos, marques, prix et autres contenus publiés dans sa boutique.
Il garantit :
qu’il dispose des droits nécessaires pour publier ces contenus ;
que les informations fournies ne sont pas trompeuses ;
que les photographies correspondent raisonnablement aux produits proposés ;
que les caractéristiques essentielles des produits sont présentées clairement ;
que les prix, quantités, conditions et délais indiqués sont à jour ;
que les mentions sanitaires, réglementaires ou de sécurité requises sont présentes.
La Plateforme peut procéder à des contrôles formels ou techniques, mais n’est pas tenue d’effectuer une expertise systématique de chaque produit, annonce ou contenu.
Le fait qu’un contenu soit publié ne signifie pas que la Plateforme en a vérifié ou garanti l’exactitude, la conformité ou la qualité.
Les boutiques et leurs produits peuvent être présentés ou classés selon différents critères, notamment :
la catégorie d’activité ;
la commune ou la zone géographique ;
l’ordre alphabétique ;
la date de publication ou de mise à jour ;
la disponibilité déclarée ;
la correspondance avec les termes recherchés ;
les sélections éditoriales consacrées à l’activité locale ;
des critères techniques liés au fonctionnement du site.
La Plateforme ne perçoit aucune commission sur les ventes et aucune commission ne détermine le classement des boutiques ou des produits.
Toute éventuelle mise en avant faisant l’objet d’une rémunération, d’un partenariat ou d’une relation susceptible d’influencer son classement devra être clairement identifiée comme telle.
La Plateforme peut modifier ses modalités de classement afin d’améliorer le service, sous réserve d’en informer les utilisateurs dans les présentes conditions.
Le service peut permettre au Client d’envoyer une demande de précommande sans effectuer de paiement.
Cette demande est transmise au commerçant concerné.
Sauf indication contraire clairement présentée par le commerçant :
la demande de précommande ne constitue pas une vente définitive ;
elle ne garantit pas la disponibilité du produit ;
elle ne vaut pas acceptation automatique par le commerçant ;
elle ne provoque aucun débit ni aucune obligation de paiement ;
elle doit être confirmée par le commerçant.
L’accusé de réception éventuellement généré par la Plateforme atteste uniquement de la transmission technique de la demande. Il ne constitue pas une acceptation de la précommande par le commerçant.
Le commerçant doit confirmer directement au Client :
l’acceptation ou le refus de la demande ;
la disponibilité du produit ;
le prix définitif ;
le délai de préparation ;
les conditions de retrait ou de livraison ;
les modalités de paiement.
En l’absence de confirmation du commerçant, aucun contrat de vente n’est réputé conclu par la seule transmission de la demande.
Toute modification, annulation ou difficulté liée à une précommande doit être traitée directement entre le Client et le commerçant.
Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, le Client est informé de l’identité du commerçant vendeur avant la validation de sa commande.
La validation d’une commande payante doit être précédée de l’affichage des informations essentielles relatives :
au vendeur ;
au produit ou au service ;
au prix total ;
aux frais éventuels ;
aux modalités de retrait ou de livraison ;
aux conditions générales de vente du commerçant ;
aux droits du Client.
Le bouton de validation d’une commande payante indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et le commerçant identifié, selon le processus de commande et les conditions générales de vente de ce commerçant.
connedelabarde.com n’est pas partie à ce contrat.
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement indépendant, dont l’identité est indiquée au Client au moment du paiement.
Les sommes sont versées directement au commerçant vendeur sur le compte de paiement qu’il a configuré. connedelabarde.com ne reçoit, ne conserve et ne reverse aucune somme, et ne perçoit aucune commission sur les ventes.
Le traitement du paiement est soumis aux conditions et aux mesures de sécurité du prestataire utilisé par le commerçant. connedelabarde.com peut uniquement recevoir des informations techniques relatives au statut de la transaction, telles que sa validation, son refus, son annulation ou son remboursement.
Chaque commerçant doit disposer d’un compte de paiement lui permettant de recevoir directement les sommes correspondant à ses ventes.
La Plateforme :
ne reçoit pas les fonds sur son propre compte ;
ne conserve pas les sommes payées ;
ne reverse pas de fonds aux commerçants ;
ne prélève aucune commission sur les ventes ;
ne devient pas créancière du Client ;
ne devient pas débitrice du commerçant ;
n’est pas responsable de l’encaissement comptable de la vente.
Même lorsque l’interface de paiement apparaît intégrée à connedelabarde.com, le paiement est effectué au bénéfice du commerçant par l’intermédiaire du prestataire de paiement.
Les éventuels frais facturés par le prestataire de paiement au commerçant relèvent de leur relation contractuelle propre.
Les données complètes de carte bancaire ne doivent pas être enregistrées ou conservées par connedelabarde.com. Elles sont traitées au moyen des dispositifs sécurisés du prestataire de paiement.
La Plateforme peut recevoir des informations techniques limitées concernant le statut d’une opération, telles que sa réussite, son refus, son annulation ou son remboursement.
Le traitement de fonds reçus pour le compte de tiers peut relever de la réglementation applicable aux services de paiement selon l’organisation exacte de la chaîne de paiement. Le fonctionnement technique du service doit donc correspondre strictement au principe de paiement direct au commerçant.
Toute demande d’annulation, de retour ou de remboursement portant sur une vente doit être adressée au commerçant vendeur.
Le commerçant est seul responsable :
de l’examen de la demande ;
de la décision de remboursement ;
de l’initiation technique du remboursement ;
du montant remboursé ;
du respect des délais légaux ou contractuels ;
des contestations bancaires et rétrofacturations ;
des conséquences d’une fraude liée à ses ventes.
La Plateforme peut fournir un outil permettant de transmettre ou suivre une demande, sans devenir pour autant responsable du remboursement.
L’apparition d’un remboursement ou d’une annulation dans l’interface du site ne signifie pas que la Plateforme en est le débiteur.
Le commerçant est seul responsable de la préparation et de la bonne exécution de la commande.
Il doit communiquer au Client les informations relatives :
au lieu de retrait ;
aux horaires applicables ;
au délai de préparation ;
aux modes de livraison proposés ;
aux frais de livraison ;
à la date ou au délai d’exécution ;
aux éventuelles restrictions géographiques.
La Plateforme n’assure aucune livraison et n’exerce aucun contrôle sur les transporteurs choisis par le commerçant.
Toute difficulté liée à un retard, une absence, une erreur de préparation, une détérioration, une perte, une indisponibilité ou une non-conformité doit être traitée directement avec le commerçant vendeur.
Le vendeur professionnel demeure responsable de la bonne exécution de la commande conclue avec son client.
Le commerçant est responsable du respect de l’ensemble des droits reconnus aux consommateurs.
Il doit notamment fournir, lorsqu’elles sont applicables :
les informations précontractuelles obligatoires ;
ses conditions générales de vente ;
les informations relatives au droit de rétractation ;
le formulaire ou la fonctionnalité électronique permettant d’exercer ce droit ;
les informations relatives aux exceptions au droit de rétractation ;
les garanties légales applicables ;
les conditions de retour ;
les coordonnées de son service après-vente ;
les coordonnées de son médiateur de la consommation.
Lorsque la loi prévoit un droit de rétractation, le Client doit l’exercer auprès du commerçant vendeur, selon les modalités indiquées dans les conditions générales de vente de ce dernier.
Pour les achats à distance concernés, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues pour certains biens ou services.
Depuis le 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance au moyen d’une interface en ligne doivent également permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne lorsque ce droit est applicable.
La Plateforme peut fournir les champs et outils techniques nécessaires à la communication de ces informations. Le commerçant demeure responsable de leur contenu, de leur exactitude et de leur utilisation.
La Plateforme peut suspendre la possibilité de recevoir des commandes lorsque les informations légalement requises ne sont pas renseignées.
Pour toute réclamation relative à un produit, un service, une commande, une livraison, un retour, une garantie ou un remboursement, le Client doit contacter en priorité le commerçant vendeur au moyen des coordonnées figurant dans sa boutique ou dans sa confirmation de commande.
Chaque commerçant doit permettre à ses clients consommateurs d’accéder gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.
La Plateforme peut faciliter la transmission d’un message entre le Client et le commerçant, mais n’a pas l’obligation de trancher leur litige et ne se substitue ni au commerçant, ni au médiateur, ni à une juridiction.
Les réclamations portant exclusivement sur le fonctionnement technique de connedelabarde.com doivent être adressées à :
contact@connedelabarde.com
Il est interdit de proposer sur la Plateforme tout produit, service ou contenu :
interdit par la loi ;
contrefaisant ;
volé ou d’origine frauduleuse ;
dangereux ou faisant l’objet d’une interdiction de vente ;
ne respectant pas les règles sanitaires applicables ;
portant atteinte aux droits d’un tiers ;
trompeur ou mensonger ;
discriminatoire, haineux ou violent ;
portant atteinte à la dignité humaine ;
incompatible avec la vocation locale et commerciale du service.
Les produits réglementés ne peuvent être proposés que si le commerçant dispose de toutes les autorisations requises et si leur vente en ligne est légalement permise.
La Plateforme peut refuser, masquer ou supprimer immédiatement une offre manifestement illicite ou dangereuse.
Tout utilisateur peut signaler un contenu, un produit ou un comportement qu’il estime illicite à l’adresse suivante :
contact@connedelabarde.com
Le signalement doit préciser autant que possible :
l’adresse de la page concernée ;
la nature du problème ;
les raisons du signalement ;
tout document ou élément utile.
La Plateforme peut demander des informations complémentaires et prendre toute mesure proportionnée, notamment :
demander une correction ;
masquer temporairement une annonce ;
suspendre une boutique ;
supprimer un produit ;
fermer un compte ;
conserver les éléments nécessaires à la preuve d’un incident ;
transmettre des informations aux autorités légalement habilitées.
La Plateforme n’est pas tenue de maintenir en ligne un contenu ou une boutique dont la légalité, la sécurité ou la conformité paraît sérieusement douteuse.
La Plateforme peut suspendre ou fermer une boutique en cas notamment :
d’informations professionnelles inexactes ou incomplètes ;
d’absence de mise à jour des informations essentielles ;
de non-respect des présentes conditions ;
de produits interdits ou dangereux ;
de plaintes graves ou répétées ;
de pratiques trompeuses ;
d’atteinte aux droits de tiers ;
de défaut de traitement répété des commandes ;
d’utilisation abusive des données clients ;
de risque pour la sécurité du site ;
de demande d’une autorité compétente.
Sauf urgence, fraude, risque pour les personnes ou contenu manifestement illicite, la Plateforme pourra inviter le commerçant à présenter ses observations ou à régulariser sa situation.
La fermeture de la boutique ne libère pas le commerçant de ses obligations concernant les commandes déjà conclues, les remboursements, les garanties, les obligations fiscales ou les demandes de ses clients.
La Plateforme est responsable de ses propres obligations et de ses propres fautes dans les limites prévues par la loi.
Elle ne peut toutefois pas être tenue responsable des actes, omissions ou manquements imputables au commerçant, notamment concernant :
la qualité ou la sécurité d’un produit ;
une description erronée ;
une photographie trompeuse ;
une erreur de prix ;
l’indisponibilité d’un produit ;
le refus d’une précommande ;
l’annulation d’une commande ;
un retard de préparation ou de livraison ;
une non-conformité ;
un dommage causé par un produit ;
un refus de remboursement ;
le non-respect du droit de rétractation ;
le défaut de garantie ou de service après-vente ;
une infraction fiscale, sociale, sanitaire ou commerciale du commerçant.
La Plateforme ne garantit pas la solvabilité, la compétence, la disponibilité ou la pérennité d’un commerçant.
Elle ne garantit pas qu’un commerçant répondra à une demande de précommande ni qu’un produit restera disponible jusqu’à la confirmation de la commande.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation, d’une perte de clientèle, d’une perte de chiffre d’affaires ou d’une atteinte commerciale subie par un commerçant, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de faute prouvée de la Plateforme, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, personnels, certains et raisonnablement prévisibles résultant de cette faute.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, d’atteinte corporelle imputable à la Plateforme ou de manquement à une obligation légale impérative.
Les règles protégeant les fournisseurs de services intermédiaires sont conditionnelles et ne couvrent pas les informations produites sous leur propre responsabilité éditoriale ou les situations dans lesquelles ils jouent un rôle actif leur donnant connaissance ou contrôle du contenu.
Le commerçant assume seul les conséquences de son activité, de ses offres et des ventes conclues avec ses clients.
Il garantit la Plateforme contre toute réclamation d’un tiers résultant notamment :
d’un produit ou service qu’il propose ;
d’une information fausse ou incomplète ;
d’un contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
d’un produit dangereux, défectueux ou non conforme ;
d’un manquement à ses obligations envers un client ;
d’une utilisation illicite des données personnelles ;
d’une infraction fiscale, sociale, douanière, sanitaire ou commerciale.
Sous réserve d’une faute propre de la Plateforme, le commerçant prend en charge les conséquences directes, frais et condamnations résultant d’une réclamation fondée sur ses actes, ses contenus, ses produits ou ses ventes.
Le fonctionnement des E-boutiques peut dépendre de services fournis par des tiers, notamment :
l’hébergeur du site ;
le prestataire de paiement ;
les services de courrier électronique ;
les services de cartographie ;
les opérateurs de télécommunications ;
les transporteurs choisis par les commerçants.
La Plateforme ne maîtrise pas l’ensemble des infrastructures de ces tiers.
Une interruption ou une défaillance d’un service tiers ne peut engager la responsabilité de la Plateforme que lorsqu’une faute qui lui est directement imputable est démontrée.
L’utilisation du prestataire de paiement peut être soumise aux conditions propres de ce prestataire.
La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et la sécurité du service.
Elle ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et sans interruption.
Le service peut être temporairement interrompu en cas notamment :
de maintenance ;
de mise à jour ;
d’incident de sécurité ;
de panne ;
de dysfonctionnement d’un prestataire ;
de surcharge ;
de tentative d’attaque ;
de force majeure ;
de nécessité légale ou réglementaire.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmée sont réalisées de manière à limiter la gêne occasionnée.
Le commerçant demeure responsable de la conservation de ses propres documents comptables, factures, justificatifs et informations indispensables à son activité.
Les traitements de données réalisés dans le cadre des E-boutiques sont présentés dans la politique de confidentialité de connedelabarde.com.
La Plateforme peut traiter les données nécessaires :
à la création des comptes ;
à la transmission des demandes et commandes ;
à la sécurité du service ;
à la preuve des opérations ;
à l’assistance technique ;
au respect de ses obligations légales.
Lorsqu’un commerçant reçoit les données d’un Client afin de gérer une demande, une commande, une livraison, une facture, une garantie ou un service après-vente, il traite ces données sous sa propre responsabilité pour les besoins de son activité.
Le commerçant s’engage notamment à :
n’utiliser les données que pour des finalités légitimes ;
ne pas les vendre ou les céder sans fondement légal ;
ne pas les utiliser à des fins de prospection sans respecter les règles applicables ;
en assurer la sécurité ;
limiter leur durée de conservation ;
répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
informer la Plateforme de tout incident de sécurité susceptible de concerner les utilisateurs du site.
Les données relatives aux paiements sont traitées conformément aux règles et mesures de sécurité du prestataire de paiement.
La structure du site, son identité visuelle, ses textes institutionnels, son code, ses bases de données et ses éléments graphiques appartiennent à la Plateforme ou à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Le commerçant reste propriétaire des contenus qu’il fournit.
Il accorde à la Plateforme, pour la durée de sa présence sur le service, une autorisation non exclusive et gratuite permettant :
d’héberger ses contenus ;
de les reproduire techniquement ;
de les afficher dans sa boutique ;
de les adapter aux formats du site ;
de les utiliser pour présenter et promouvoir sa boutique ainsi que le commerce local.
Cette autorisation prend fin après la fermeture de la boutique, sous réserve des sauvegardes techniques, obligations légales et publications déjà réalisées avec l’accord du commerçant.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit, panne générale de réseau, défaillance majeure d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision administrative ou interruption d’un service essentiel.
La Plateforme peut modifier les présentes conditions pour tenir compte :
d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une modification du service ;
d’une évolution technique ;
d’une nouvelle fonctionnalité ;
d’une exigence de sécurité ;
d’une modification du système de paiement ou de classement.
La version applicable est celle accessible sur connedelabarde.com à la date d’utilisation du service.
En cas de modification substantielle concernant les commerçants, une information pourra leur être adressée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des règles légales applicables.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les litiges relatifs à une vente doivent être traités entre le Client et le commerçant vendeur.
Les règles impératives de compétence territoriale protégeant les consommateurs demeurent applicables.
Pour les litiges opposant exclusivement la Plateforme à un commerçant professionnel, et sous réserve des dispositions légales impératives, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège de l’Exploitant.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.
Pour toute question concernant le fonctionnement des E-boutiques locales :
Courriel : contact@connedelabarde.com
Formulaire : https://connedelabarde.com/contact/
Adresse postale : 211 impasse de Soulbarède, 24560 Conne-de-Labarde.
Pour toute question concernant un produit, une précommande, une commande, une livraison, un retour, une facture ou un remboursement, le Client doit contacter directement le commerçant vendeur identifié dans la boutique et dans la confirmation de commande.
